Gestion des contrats municipaux

Rapport annuel 2023

Pour consulter le rapport annuel 2023 sur l’application du règlement de gestion contractuelle, cliquez ici.

Il est toujours possible de consulter le rapport annuel 2022 en cliquant ici .

Gestion contractuelle

Le règlement numéro 2018-12-883 sur la gestion contractuelle, la délégation de pouvoir en matière contractuelle et la délégation de dépense est entré en vigueur le 10 décembre 2018.

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement numéro 2018-12-883, ce règlement a été modifié par le règlement 2021-06-949 qui est en vigueur pour la période du 8 juin 2021 au 25 juin 2024 pour inclure des mesures favorisants les biens et services québécois.

Pour connaitre le sommaire des contrats de plus de 25 000 $ adjugés par la Municipalité pour la période du 2 décembre 2021 au 1er décembre 2022, cliquez ici.

De plus, ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement sur la gestion contractuelle, la délégation de pouvoir en matière contractuelle et la délégation de dépense.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Liste des contrats conclus pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Liste des contrats conclus pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Liste des contrats conclus pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Liste-des-contrats-conclus pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 *mise à jour : 2023-09-01

Liste des contrats conclus pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Liste des contrats conclus pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Rapport des contrats accordés par la Municipalité sur le site SEAO

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

La Municipalité a adopté une procédure visant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.

Pour consultez la procédure, cliquez sur le lien ci-dessous.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet de l’Autorité des marchés publics en cliquant sur le lien ci-dessous pour en savoir davantage.

Autorité des marchés publics

De plus, vous trouverez ci-dessous le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics.

Formulaire de plainte adressée à un organisme public